Natinf 29236
Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Que signifie le Natinf 29236 ?
Le Natinf 29236 vise le délit de discrimination professionnelle à l’égard d’une personne ayant subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel, prévu par les articles L.1153-1 et L.1153-2 du Code du travail. Il sanctionne les mesures défavorables prises en raison de cette situation, qu’elles émanent de l’employeur ou d’autres salariés dans le cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29236 correspond à la discrimination professionnelle commise envers une personne en raison de sa situation de victime ou de son refus de subir un harcèlement sexuel, infraction définie aux articles L.1153-1 et L.1153-2 du Code du travail. Cette disposition protège les salariés ou candidats à un emploi contre toute mesure défavorable – licenciement, sanction, refus d’embauche ou de promotion – motivée par leur réaction face à des agissements à connotation sexuelle ou sexiste. L’article L.1155-2 du même code réprime ce délit, qui suppose une relation de causalité entre la discrimination et la situation de harcèlement subie ou refusée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.