Natinf 27834
Empoisonnement d'une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union
Que signifie le Natinf 27834 ?
Le Natinf 27834 vise le crime d'empoisonnement commis à l'encontre d'une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union, prévu par les articles 221-5 et 221-4 10° du Code pénal. Cette infraction, aggravée par le mobile discriminatoire ou coercitif, réprime l'administration de substances de nature à entraîner la mort.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27834 correspond au crime d'empoisonnement aggravé, défini par les articles 221-5 et 221-4 10° du Code pénal, lorsqu'il est commis contre une personne en raison de son refus de se marier ou de s'unir. L'infraction suppose l'administration intentionnelle d'une substance mortifère, avec la volonté de causer la mort ou de porter atteinte à l'intégrité physique de la victime, motivée par son opposition à une union imposée. Ce crime, puni comme un empoisonnement aggravé, relève des dispositions générales des articles 221-8 et suivants du Code pénal, qui prévoient des peines particulièrement lourdes en raison de la gravité des faits et du contexte discriminatoire ou coercitif sous-jacent.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.