Natinf 27828
Publicite en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorise
Que signifie le Natinf 27828 ?
Le Natinf 27828 correspond au délit de publicité en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisé en France, prévu par l'article 57, I, alinéa 1 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Il vise toute promotion, directe ou indirecte, d'une plateforme non agréée par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), quel que soit le support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27828 réprime la publicité en faveur de sites de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisés, conformément à l'article 57, I, alinéa 1 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne toute forme de promotion – affichage, diffusion en ligne, parrainage, etc. – visant à attirer des joueurs vers des plateformes non agréées par l'Autorité nationale des jeux (ANJ). L'élément matériel suppose une action positive de publicité, tandis que l'élément intentionnel réside dans la connaissance du caractère non autorisé du site promu. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du monopole régulé des jeux en France, protégeant les joueurs contre les risques de fraude et de blanchiment tout en assurant le financement d'activités d'intérêt général.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.