Natinf 27546
Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur ayant autorite sur la victime
Que signifie le Natinf 27546 ?
Le Natinf 27546 vise le délit d’atteinte sexuelle sur un mineur de plus de quinze ans, commis par un majeur exerçant une autorité sur la victime. L’infraction, prévue à l’article 227-27 1° du Code pénal, suppose un lien d’autorité entre l’auteur et la victime, sans nécessité de violence, contrainte, menace ou surprise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27546 correspond au délit d’atteinte sexuelle sur un mineur âgé de plus de quinze ans, lorsqu’elle est commise par un majeur ayant autorité sur la victime. Cette infraction, définie à l’article 227-27 1° du Code pénal, sanctionne tout acte de nature sexuelle réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise, mais dans un contexte où l’auteur abuse de sa position d’autorité. Le législateur vise ainsi à protéger les mineurs vulnérables face à des personnes en situation de pouvoir ou de responsabilité à leur égard, comme un enseignant, un éducateur ou un membre de la famille. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes et des peines complémentaires, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.