Natinf 27511
Degradation ou deterioration de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte commise en reunion
Que signifie le Natinf 27511 ?
Le Natinf 27511 correspond à un délit réprimant la dégradation ou la détérioration d’un bien culturel exposé, déposé ou conservé par une personne effectuant une mission d’intérêt général ou dans un édifice affecté au culte, lorsque l’infraction est commise en réunion. Il vise spécifiquement les actes portant atteinte à des biens protégés dans des lieux ou contextes particuliers, aggravés par la participation collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27511 qualifie un délit prévu par les articles 322-3-1, 322-3 et 322-1 du Code pénal, ciblant la dégradation ou la détérioration de biens culturels exposés ou conservés dans des conditions spécifiques. Ces biens peuvent être protégés lorsqu’ils sont placés sous la responsabilité d’une personne accomplissant une mission d’intérêt général ou lorsqu’ils se trouvent dans un édifice affecté au culte. L’infraction est aggravée par le fait qu’elle soit commise en réunion, c’est-à-dire avec la participation de plusieurs personnes, ce qui en renforce la gravité. Les articles 322-3-1 et suivants du Code pénal encadrent cette infraction, soulignant la volonté du législateur de protéger particulièrement ces biens en raison de leur valeur culturelle ou symbolique. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, reflètent cette protection renforcée.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.