Natinf 27509
Degradation ou deterioration de bien culturel relevant du domaine public mobilier commise en reunion
Que signifie le Natinf 27509 ?
Le Natinf 27509 vise le délit de dégradation ou détérioration d’un bien culturel relevant du domaine public mobilier, commis en réunion. Il réprime spécifiquement les actes portant atteinte à des objets protégés, réalisés par plusieurs personnes agissant de concert, conformément aux articles 322-3-1 et 322-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27509 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration d’un bien culturel mobilier appartenant au domaine public, commise en réunion. Cette qualification, prévue par les articles 322-3-1 et 322-1 du Code pénal, cible les atteintes matérielles portées à des objets présentant un intérêt patrimonial ou historique, dès lors que l’acte est réalisé par plusieurs individus agissant collectivement. L’article L.2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques précise la notion de domaine public mobilier, tandis que l’article 322-3-1 alinéa 1 3° du Code pénal encadre les circonstances aggravantes liées à la nature culturelle du bien. Ce délit renforce la protection des éléments du patrimoine mobilier public, en sanctionnant plus sévèrement les actes commis en groupe.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.