Natinf 27507
Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion
Que signifie le Natinf 27507 ?
Le Natinf 27507 vise le délit de dégradation ou détérioration d’un édifice affecté au culte, commis en réunion. Il réprime spécifiquement les actes portant atteinte à un lieu de culte dans un contexte collectif, aggravé par la circonstance de réunion prévue à l’article 322-3-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27507 correspond à la dégradation ou détérioration d’un édifice affecté au culte, commise en réunion, constitutive d’un délit prévu par les articles 322-1, 322-3 et 322-3-1 du Code pénal. Cette infraction suppose une atteinte matérielle à un bâtiment destiné à l’exercice d’un culte, réalisée par plusieurs personnes agissant ensemble, ce qui en aggrave la qualification. L’élément intentionnel et la nature collective de l’acte sont déterminants pour caractériser ce délit, qui protège particulièrement les lieux de culte en raison de leur caractère symbolique et social. Les articles 322-3-1 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions générales relatives aux destructions et dégradations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.