Natinf 27505
Degradation ou deterioration de patrimoine archeologique commise en reunion
Que signifie le Natinf 27505 ?
Le Natinf 27505 vise le délit de dégradation ou détérioration de patrimoine archéologique commise en réunion, prévu par les articles 322-3-1, 322-3 et 322-1 du Code pénal ainsi que L.510-1 du Code du patrimoine. Il réprime les atteintes portées à des biens archéologiques dans un contexte collectif, aggravé par la circonstance de réunion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27505 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration de patrimoine archéologique commise en réunion, qualifiée de délit par le Code pénal et le Code du patrimoine. Cette infraction, encadrée notamment par les articles 322-3-1 (2° et alinéas 6 et 7), 322-3 (1°) et 322-1 du Code pénal, ainsi que par l’article L.510-1 du Code du patrimoine, sanctionne les actes portant atteinte à des éléments du patrimoine archéologique, tels que des sites, vestiges ou objets protégés, lorsqu’ils sont perpétrés par plusieurs personnes agissant ensemble. La circonstance aggravante de réunion renforce la gravité de l’acte, soulignant l’intention collective de nuire à un bien culturel d’intérêt public. Les peines encourues, fixées par les articles 322-15 et 131-30 du Code pénal, visent à dissuader ces comportements qui compromettent la préservation du patrimoine historique et scientifique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.