Natinf 27503
Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe commise en reunion
Que signifie le Natinf 27503 ?
Le Natinf 27503 vise le délit de dégradation ou détérioration de documents d'archives privées classées, commis en réunion. Il réprime spécifiquement les actes portant atteinte à l'intégrité de ces documents, protégés par le Code du patrimoine, lorsqu'ils sont perpétrés par plusieurs personnes agissant de concert.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27503 correspond à la dégradation ou détérioration de documents d'archives privées classées, commise en réunion, constitutive d'un délit prévu par les articles 322-3-1, 322-3 et 322-1 du Code pénal, ainsi que par les articles L.211-5, L.211-1 et L.212-15 du Code du patrimoine. Cette infraction sanctionne les atteintes matérielles aux archives privées bénéficiant d'un classement au titre de leur valeur historique ou patrimoniale, lorsque ces actes sont réalisés par plusieurs individus agissant ensemble. Les dispositions du Code pénal encadrent les conditions de commission de l'infraction, tandis que le Code du patrimoine définit le statut et la protection des archives concernées. La circonstance aggravante de réunion renforce la répression de ces actes, soulignant la gravité des atteintes collectives à des documents d'intérêt public ou privé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.