Natinf 27501
Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion
Que signifie le Natinf 27501 ?
Le Natinf 27501 vise le délit de dégradation ou détérioration d’un bien classé ou inscrit au titre du patrimoine, commis en réunion. Il réprime l’atteinte portée à des biens protégés par le Code du patrimoine, lorsque l’acte est réalisé par plusieurs personnes agissant ensemble. Les articles 322-3-1, 322-3 et 322-1 du Code pénal ainsi que les articles L.621-1, L.621-25, L.622-1 et L.622-20 du Code du patrimoine en définissent les contours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27501 correspond à la dégradation ou détérioration d’un bien classé ou inscrit au titre du patrimoine, commise en réunion, constitutive d’un délit. Cette infraction, prévue par les articles 322-3-1, 322-3 et 322-1 du Code pénal, ainsi que par les articles L.621-1, L.621-25, L.622-1 et L.622-20 du Code du patrimoine, sanctionne spécifiquement les atteintes aux biens culturels ou naturels protégés lorsque l’acte est perpétré par plusieurs personnes agissant de concert. L’élément matériel suppose une altération, une destruction ou une détérioration du bien, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de porter atteinte à ce bien. La circonstance aggravante de réunion, au sens de l’article 322-3-1 du Code pénal, renforce la répression en raison de la pluralité des auteurs, facilitant ou aggravant la commission de l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.