Natinf 27499
Degradation ou deterioration de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte
Que signifie le Natinf 27499 ?
Le Natinf 27499 correspond au délit de dégradation ou détérioration d’un bien culturel exposé, déposé ou conservé par une personne effectuant une mission d’intérêt général ou dans un édifice affecté au culte. Il vise spécifiquement les actes portant atteinte à des biens protégés en raison de leur valeur culturelle ou de leur contexte de conservation, sans distinction sur la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27499 réprime la dégradation ou la détérioration d’un bien culturel, qu’il soit exposé, déposé ou conservé dans le cadre d’une mission d’intérêt général ou au sein d’un édifice affecté au culte. Prévu par les articles 322-3-1 alinéa 1, 3° et 322-1 du Code pénal, ce délit cible les atteintes matérielles à des objets présentant une valeur culturelle, historique ou artistique, indépendamment de leur propriétaire ou de leur lieu de conservation. L’infraction suppose une action volontaire de dégradation, sans nécessiter de preuve d’un préjudice particulier, et s’applique dès lors que le bien est protégé par son contexte ou sa destination. Les articles 322-3-1 et 322-15 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.