Natinf 27495
Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe
Que signifie le Natinf 27495 ?
Le Natinf 27495 vise le délit de dégradation ou détérioration de documents d’archives privées classées, au sens des articles L.211-1 et L.212-15 du Code du patrimoine. Il réprime tout acte portant atteinte à l’intégrité physique de ces documents, protégés en raison de leur valeur historique ou patrimoniale. L’infraction est constituée indépendamment de la qualité de l’auteur ou de l’intention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27495 correspond à la dégradation ou détérioration de documents d’archives privées classées, infraction délictuelle prévue par l’article 322-3-1, alinéa 1, 1° du Code pénal et les articles L.211-1, L.211-5 et L.212-15 du Code du patrimoine. Ces textes protègent spécifiquement les archives privées reconnues pour leur intérêt historique, administratif ou culturel, en sanctionnant toute altération matérielle de leur support. L’élément matériel de l’infraction réside dans l’acte de dégradation ou de détérioration, sans nécessité de prouver un préjudice particulier, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la simple volonté de commettre l’acte, même sans intention de nuire. Les peines encourues, fixées par les articles 322-15 et 131-30 du Code pénal, incluent une amende et une peine d’emprisonnement, reflétant la gravité de l’atteinte portée à un patrimoine documentaire protégé.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.