Natinf 25892
Transport, colportage de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe
Que signifie le Natinf 25892 ?
Le Natinf 25892 vise un délit prévu par les articles L.428-4, L.424-4 et L.427-8 du code de l’environnement, réprimant le transport ou le colportage de gibier tué dans un parc national ou une réserve naturelle à l’aide d’un engin ou instrument prohibé. L’infraction suppose la présence d’un animal issu d’une chasse illicite et l’utilisation d’un moyen interdit dans ces espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25892 correspond au délit de transport ou de colportage de gibier abattu dans un parc national ou une réserve naturelle, lorsque cette action est réalisée avec un engin ou un instrument prohibé. Cette infraction, encadrée par les articles L.428-4 (notamment ses paragraphes I 2° et III), L.424-4 et L.427-8 du code de l’environnement, vise à protéger les espèces animales dans des zones soumises à une réglementation stricte. Elle suppose la preuve que le gibier a été tué illicitement et que son transport s’effectue au moyen d’un dispositif interdit, comme une arme non autorisée ou un véhicule motorisé en infraction aux règles locales. Les sanctions sont prévues aux articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code, sans préjudice des peines complémentaires applicables en matière environnementale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.