Natinf 25890
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 25890 ?
Le Natinf 25890 correspond à un délit réprimant le transport ou le colportage de gibier chassé pendant une période interdite au sein d'un parc national ou d'une réserve naturelle. Cette infraction, prévue par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l'environnement, vise spécifiquement les actes commis dans ces zones protégées en violation des règles de chasse applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25890 sanctionne le transport ou le colportage de gibier en période interdite dans un parc national ou une réserve naturelle, constituant un délit environnemental prévu par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l'environnement. Cette infraction cible les comportements portant atteinte à la préservation de la faune dans des espaces soumis à une protection renforcée, où les activités de chasse sont strictement encadrées. Les éléments constitutifs incluent la détention ou le déplacement de gibier en dehors des périodes légales, dans des zones géographiques spécifiques, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les textes applicables, notamment l'article L.428-4, précisent les conditions dans lesquelles ces actes sont réprimés, tandis que les articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code en organisent les sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.