Natinf 25587
Transport, colportage de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe
Que signifie le Natinf 25587 ?
Le Natinf 25587 correspond au délit de transport ou colportage de gibier tué dans une réserve de chasse à l’aide d’un engin ou instrument prohibé, prévu par les articles L.428-4 et suivants du code de l’environnement. Il vise spécifiquement les actes commis en violation des règles de protection des réserves, aggravés par l’usage de moyens interdits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25587 réprime le transport ou le colportage de gibier abattu illégalement au sein d’une réserve de chasse, lorsque ces actes sont commis avec un engin ou un instrument prohibé. Cette infraction, qualifiée de délit par le code de l’environnement, est encadrée par les articles L.428-4 (notamment ses paragraphes I 2° et III), L.424-4 et L.427-8, qui définissent les réserves de chasse et les interdictions y afférentes. L’utilisation d’un moyen prohibé, comme un piège non autorisé ou une arme non conforme, constitue un élément aggravant de l’infraction. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.