Natinf 25586
Transport, colportage de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe
Que signifie le Natinf 25586 ?
Le Natinf 25586 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, réprimant le transport ou le colportage de gibier tué sur le terrain d’autrui à l’aide d’un engin ou instrument prohibé. L’infraction suppose la réunion d’un acte de chasse illicite, l’utilisation d’un moyen interdit et le déplacement du gibier ainsi prélevé, sans autorisation du propriétaire du terrain.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25586 correspond au délit de transport ou colportage de gibier tué illicitement sur le terrain d’autrui avec un engin ou instrument prohibé, sanctionné par les articles L.428-4, L.428-14 et L.428-18 du Code de l’environnement. Cette infraction implique trois éléments constitutifs : la chasse illégale sur une propriété privée, l’emploi d’un moyen de chasse interdit (comme des pièges non autorisés ou des armes non conformes), et le déplacement du gibier ainsi abattu. L’article L.428-4 du Code de l’environnement précise que l’acte est puni dès lors que le gibier est transporté ou colporté, même si la chasse a été réalisée par un tiers. La qualification de délit renforce la répression, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes, comme l’utilisation d’engins dangereux pour la faune ou la commission de l’infraction en bande organisée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.