Natinf 25585
Transport, colportage de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe
Que signifie le Natinf 25585 ?
Le Natinf 25585 correspond au délit de transport ou colportage de gibier tué pendant une période de chasse interdite, réalisé à l’aide d’un engin ou instrument prohibé. Prévu par les articles L.428-4, L.424-4 et L.427-8 du Code de l’environnement, il vise spécifiquement les actes commis en violation des règles de chasse et de protection de la faune sauvage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25585 réprime le transport ou le colportage de gibier abattu en dehors des périodes légales de chasse, lorsque ces actes sont commis avec un engin ou un instrument interdit. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.428-4 (notamment ses paragraphes I et III), L.424-4 et L.427-8 du Code de l’environnement, qui définissent les conditions dans lesquelles la chasse est autorisée et les sanctions applicables en cas de manquement. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la protection de la faune sauvage et de la régulation des pratiques cynégétiques, visant à prévenir les atteintes aux espèces pendant leurs périodes de vulnérabilité, comme la reproduction ou l’hivernage. Les textes prévoient des mesures répressives pour dissuader ces comportements, sans préciser ici les peines encourues, celles-ci étant déterminées par les dispositions pénales générales et spécifiques du Code de l’environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.