Natinf 25584
Transport, colportage de gibier tue la nuit avec engin ou instrument prohibe
Que signifie le Natinf 25584 ?
Le Natinf 25584 vise un délit prévu par les articles L.428-4 et suivants du Code de l'environnement, réprimant le transport ou le colportage de gibier tué de nuit à l'aide d'un engin ou instrument prohibé. L'infraction suppose l'usage d'un moyen illicite pendant une période nocturne, ciblant spécifiquement la circulation du gibier ainsi obtenu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25584 correspond au délit de transport ou de colportage de gibier tué la nuit avec un engin ou un instrument interdit, sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction, définie à l'article L.428-4, notamment ses paragraphes I (1°) et III, ainsi qu'aux articles L.424-4 et L.427-8, réprime la circulation de gibier abattu dans des conditions illégales, en particulier lorsque des moyens prohibés sont employés pendant la nuit. Les textes visent à lutter contre le braconnage et la commercialisation illicite de gibier, en ciblant tant l'acte de transport que le colportage, qui implique une diffusion plus large des produits de la chasse illégale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.