Natinf 25579
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe
Que signifie le Natinf 25579 ?
Le Natinf 25579 correspond à un délit réprimant le transport ou le colportage de gibier en période de chasse interdite, effectué à l’aide d’un engin, d’un instrument ou d’un moyen prohibé. Prévu par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l’environnement, il vise spécifiquement les actes commis en violation des règles de chasse et de protection de la faune sauvage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25579 sanctionne le transport ou le colportage de gibier pendant une période où la chasse est interdite, lorsque ces actes sont réalisés avec des moyens prohibés tels que des engins ou instruments non autorisés. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l’environnement, qui en définissent les éléments constitutifs. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la protection de la faune sauvage et du respect des périodes de chasse, visant à prévenir les pratiques illégales susceptibles de porter atteinte aux espèces. Les textes applicables prévoient des sanctions pour les contrevenants, sans préjudice des dispositions complémentaires relatives aux infractions environnementales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.