Natinf 25578
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou detruire le gibier
Que signifie le Natinf 25578 ?
Le Natinf 25578 vise un délit prévu par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l’environnement, réprimant le transport ou le colportage de gibier chassé en période interdite à l’aide de drogues ou d’appâts conçus pour enivrer ou détruire le gibier. L’infraction suppose l’emploi de moyens prohibés et une action réalisée en dehors des périodes légales de chasse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25578 correspond au délit de transport ou de colportage de gibier en période interdite, caractérisé par l’utilisation de substances ou d’appâts destinés à enivrer ou à détruire les animaux. Cette infraction, encadrée par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l’environnement, sanctionne une pratique illicite visant à contourner les règles de chasse, notamment en recourant à des méthodes non autorisées pour capturer ou conserver le gibier. Les textes applicables, dont les articles L.428-14 et L.428-18, renforcent la répression de ces agissements, qui portent atteinte à la préservation des espèces et à l’équilibre des écosystèmes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.