Natinf 25577
Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
Que signifie le Natinf 25577 ?
Le Natinf 25577 correspond à un délit réprimant le transport ou le colportage de gibier chassé dans une réserve de chasse et de faune sauvage pendant une période interdite. Il vise spécifiquement les actes commis en violation des règles de protection de la faune sauvage, prévues par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25577 désigne l’infraction de transport ou de colportage de gibier en période interdite au sein d’une réserve de chasse et de faune sauvage, constitutive d’un délit selon le Code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.428-4 (II et I 2°) et L.424-8 (II et I) du Code de l’environnement, sanctionne le non-respect des périodes et zones de protection destinées à préserver les espèces animales. Elle s’applique à toute personne qui, sans autorisation, transporte ou colporte du gibier prélevé dans une réserve, pendant les périodes où la chasse y est interdite. Les articles L.428-14 et L.428-18 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l’article L.173-7 renforce les sanctions en cas de manquement aux règles de protection de la faune.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.