Natinf 25576
Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui
Que signifie le Natinf 25576 ?
Le Natinf 25576 vise le délit de transport ou colportage, en période interdite, de gibier issu de la chasse sur le terrain d'autrui. Prévu par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l'environnement, il réprime la circulation de gibier prélevé illicitement, aggravée par la violation de propriété et de réglementation cynégétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25576 correspond au délit de transport ou colportage de gibier chassé sur le terrain d'autrui pendant une période où la chasse est interdite, tel que défini par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l'environnement. Cette infraction suppose la combinaison de trois éléments : la provenance illicite du gibier (chasse sur propriété privée sans autorisation), son transport ou colportage, et la réalisation de ces actes durant une période prohibée. Les textes visent à protéger à la fois le droit de propriété et les règles de gestion cynégétique, en sanctionnant la circulation de gibier prélevé en violation des dispositions légales. Les articles L.428-14 et L.428-18 du même code prévoient des peines complémentaires, tandis que l'article L.173-7 encadre les modalités de répression.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.