Natinf 25575
Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes
Que signifie le Natinf 25575 ?
Le Natinf 25575 correspond au délit de transport ou colportage de gibier tué en période de chasse prohibée, prévu par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l'environnement. Il vise spécifiquement la circulation de gibier en infraction avec les périodes légales de chasse, sans distinction sur la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25575 réprime le transport ou le colportage de gibier abattu en dehors des périodes autorisées par la réglementation de la chasse, constituant un délit environnemental. Selon les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l'environnement, cette infraction sanctionne la mise en circulation de gibier tué en temps prohibé, indépendamment du mode de transport ou de la finalité du colportage. Les dispositions visent à protéger les espèces pendant les périodes de fermeture de la chasse, où leur prélèvement est interdit. Les textes applicables, notamment l'article L.428-4, précisent les conditions dans lesquelles ce comportement est punissable, sans exiger de preuve d'une infraction préalable de chasse illégale. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, relèvent des sanctions pénales prévues pour les atteintes à la faune sauvage.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.