Natinf 25574
Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse la nuit
Que signifie le Natinf 25574 ?
Le Natinf 25574 correspond à un délit réprimant le transport ou le colportage de gibier pendant une période interdite ou de nuit, tel que prévu par les articles L.428-4 et L.424-8 du Code de l'environnement. Il vise spécifiquement les actes commis en violation des règles de chasse, notamment en dehors des horaires ou périodes autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25574 désigne l'infraction de transport ou de colportage de gibier en période interdite ou de nuit, constitutive d'un délit selon le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.428-4 et L.424-8, sanctionne le fait de déplacer ou de vendre du gibier en dehors des périodes légales de chasse ou pendant les heures nocturnes, périodes durant lesquelles ces activités sont strictement réglementées pour préserver les espèces. Les éléments constitutifs incluent la détention ou le transport de gibier dans des conditions non autorisées, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse, mais simplement la matérialité des faits. Les peines encourues peuvent être aggravées en fonction des circonstances, notamment en cas de récidive ou de commission en bande organisée, conformément aux dispositions des articles L.428-14 et L.428-18 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.