Natinf 25559
Transport, colportage de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un véhicule et port d'arme
Que signifie le Natinf 25559 ?
Le Natinf 25559 correspond à un délit réprimant le transport ou le colportage de gibier tué à l’aide d’un engin ou instrument prohibé, commis en réunion, en période de chasse interdite, avec usage d’un véhicule et port d’arme. Prévu par les articles L.428-5-1, L.424-4 et L.427-8 du Code de l’environnement, il vise spécifiquement les actes de braconnage aggravés par ces circonstances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25559 désigne un délit environnemental sanctionnant des pratiques de chasse illégale caractérisées par plusieurs éléments constitutifs. Il s’agit du transport ou du colportage de gibier abattu à l’aide d’engins ou d’instruments interdits, réalisé en réunion, en dehors des périodes autorisées, et impliquant l’usage d’un véhicule ainsi que le port d’une arme. Ces agissements, prévus et réprimés par les articles L.428-5-1, L.424-4, L.427-8 et L.424-2 du Code de l’environnement, constituent des infractions graves en raison de leur impact sur la faune et de leur caractère organisé. Les textes applicables, notamment l’article L.428-5-1, ciblent expressément ces comportements pour renforcer la protection du gibier et lutter contre le braconnage en milieu naturel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.