Natinf 25558
Transport, colportage de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un véhicule et port d'arme
Que signifie le Natinf 25558 ?
Le Natinf 25558 vise un délit prévu par les articles L.428-5-1, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement, réprimant le transport ou colportage de gibier tué à l'aide d'engins ou instruments prohibés, notamment lors d'actes de chasse en réunion, de nuit, avec usage d'un véhicule et port d'arme. Ces faits, aggravés par les circonstances, concernent spécifiquement le territoire de La Réunion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25558 correspond à un délit environnemental sanctionnant des pratiques de chasse illégales caractérisées par le transport ou le colportage de gibier abattu dans des conditions prohibées. Selon les articles L.428-5-1, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement, cette infraction implique l'utilisation d'engins ou d'instruments interdits, ainsi que des circonstances aggravantes telles que la chasse en réunion, de nuit, l'usage d'un véhicule ou le port d'une arme. Ces dispositions visent à lutter contre le braconnage et la perturbation des écosystèmes, en particulier sur l'île de La Réunion où ces pratiques sont strictement encadrées. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.