Natinf 25354
Exercice illegal de l'activite d'exploitant de taxi : absence d'autorisation de stationnement sur la voie ouverte a la circulation publique en attente de clientele
Que signifie le Natinf 25354 ?
Le Natinf 25354 vise un délit prévu par l’article L.3124-4 du Code des transports, réprimant l’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi en l’absence d’autorisation de stationnement sur la voie publique pour y attendre la clientèle. Il concerne spécifiquement les conducteurs exploitant un véhicule sans disposer des autorisations administratives requises pour stationner en attente de passagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25354 correspond au délit d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi, caractérisé par l’absence d’autorisation de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèle. Cette infraction, définie aux articles L.3121-1, L.3121-11 et R.3121-5 du Code des transports, sanctionne le fait pour un conducteur de se livrer à une activité de transport public de personnes sans respecter les conditions légales, notamment l’obtention d’une autorisation de stationnement délivrée par l’autorité compétente. L’article L.3124-4 du même code réprime ce comportement, qui porte atteinte à la régulation du secteur des transports et à la sécurité des usagers. Les peines encourues peuvent inclure une amende, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires liées à l’exercice illégal de la profession.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.