Natinf 25339
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 25339 ?
Le Natinf 25339 vise le délit de dégradation ou détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique, commis à l'occasion d'une manifestation sportive. Prévu par les articles 322-3 8° et L.332-11 du code du sport, il réprime spécifiquement les actes portant atteinte à des équipements ou ornements publics dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25339 correspond au délit de dégradation ou détérioration d’un bien affecté à l’utilité ou à la décoration publique, lorsqu’il est commis lors d’une manifestation sportive. Cette infraction, encadrée par les articles 322-3 8° et 322-1 du code pénal ainsi que par l’article L.332-11 du code du sport, cible les actes de vandalisme touchant des équipements ou des éléments décoratifs publics dans le cadre d’événements sportifs. Les éléments constitutifs incluent la volonté de détériorer un bien public, la localisation de l’acte dans un lieu lié à une manifestation sportive, et l’atteinte effective à l’intégrité du bien. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux dispositions du code pénal et du code du sport.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.