Natinf 25280
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Que signifie le Natinf 25280 ?
Le Natinf 25280 vise un crime prévu par les articles 322-9 alinéa 2 et 322-6 du Code pénal, ainsi que L.163-3 du Code forestier. Il réprime la dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation appartenant à autrui, lorsque cet acte entraîne une mutilation ou une infirmité permanente pour une personne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25280 correspond à un crime défini par le Code pénal et le Code forestier, sanctionnant la destruction ou l’endommagement intentionnel par le feu de zones boisées, de forêts, de landes, de maquis ou de plantations appartenant à un tiers, dès lors que cet incendie provoque une mutilation ou une infirmité permanente chez une victime. L’article 322-9 alinéa 2 du Code pénal, combiné à l’article 322-6, encadre cette infraction en exigeant la réunion de deux éléments constitutifs : un acte matériel de dégradation par incendie et un résultat dommageable grave pour la personne. Le Code forestier, via l’article L.163-3, renforce cette protection en ciblant spécifiquement les espaces naturels. Les peines encourues, prévues aux articles 322-9, 322-15 et 322-18 du Code pénal, reflètent la gravité de l’infraction, qui porte atteinte à la fois aux biens et à l’intégrité physique des individus.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.