Natinf 25272
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 25272 ?
Le Natinf 25272 correspond au crime prévu par l’article 322-8, 2° du Code pénal, réprimant la dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, lorsque cet acte entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction vise spécifiquement les atteintes graves aux espaces naturels ou boisés, aggravées par leur mode de commission et leurs conséquences sur les victimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25272 qualifie un crime défini à l’article 322-8, 2° du Code pénal, qui sanctionne la destruction, dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, dès lors que cet acte provoque une incapacité totale de travail supérieure à huit jours pour la victime. Cette infraction, également encadrée par l’article L. 163-3 du Code forestier, cible les atteintes particulièrement graves aux écosystèmes et aux propriétés privées, où le recours au feu aggrave la dangerosité et l’impact de l’acte. Les éléments constitutifs exigent la preuve d’un incendie volontaire, d’un dommage matériel aux espaces visés et d’un préjudice corporel conséquent pour une ou plusieurs personnes. Les peines encourues, prévues aux articles 322-8, 322-15 et 322-18 du Code pénal, reflètent la gravité de l’infraction, incluant des sanctions lourdes en raison de son caractère criminel et de ses conséquences environnementales et humaines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.