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Natinf 25270
CrimeDegradation ou deterioration en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La dégradation ou détérioration en bande organisée par incendie de bois, forêt ou plantation d'autrui est un crime sévèrement puni par la loi française. Ce délit est encadré par les articles 322-8, 322-6 du Code pénal et L.163-3 du Code forestier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 25270
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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