Natinf 25270
Degradation ou deterioration en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui
Que signifie le Natinf 25270 ?
Le Natinf 25270 correspond au crime de dégradation ou détérioration en bande organisée par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation appartenant à autrui, prévu par les articles 322-8 1°, 322-6 du Code pénal et L.163-3 du Code forestier. Il vise spécifiquement les actes commis en réunion structurée, aggravés par l’usage du feu sur des espaces naturels ou boisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25270 réprime un crime défini par le Code pénal et le Code forestier, consistant en la dégradation ou détérioration, par incendie, de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, lorsqu’elle est commise en bande organisée. Cette infraction, prévue aux articles 322-8 1° et 322-6 du Code pénal ainsi qu’à l’article L.163-3 du Code forestier, suppose une action collective et coordonnée, ciblant des espaces naturels ou boisés. La circonstance aggravante de l’incendie et la qualité organisée des auteurs en font une infraction particulièrement grave, relevant du crime. Les textes applicables encadrent strictement ces actes en raison de leur dangerosité pour les personnes, les biens et l’environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.