Natinf 25268
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 25268 ?
Le Natinf 25268 correspond à un crime prévu par les articles 322-6 et 322-7 du Code pénal, visant la dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation appartenant à autrui, lorsque cet acte entraîne une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25268 réprime un crime défini aux articles 322-6 et 322-7 du Code pénal, ainsi qu’à l’article L. 163-3 du Code forestier. Cette infraction concerne spécifiquement la destruction, la dégradation ou la détérioration par le feu de biens forestiers ou végétaux appartenant à autrui, tels que des bois, forêts, landes, maquis ou plantations. Pour que l’infraction soit constituée, le comportement doit avoir causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours chez la victime. Les dispositions du Code pénal prévoient des sanctions aggravées en raison de l’utilisation du feu, moyen particulièrement dangereux, et de l’atteinte aux espaces naturels ou agricoles. Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 en précisent les modalités d’exécution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.