Natinf 25266
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement
Que signifie le Natinf 25266 ?
Le Natinf 25266 vise un crime prévu par l’article 322-6 du Code pénal et l’article L.163-3 du Code forestier, réprimant la dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, lorsque cet acte est susceptible de causer un dommage irréversible à l’environnement. L’infraction suppose un comportement intentionnel et un résultat potentiellement grave pour les écosystèmes concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25266 correspond à une infraction criminelle définie par l’article 322-6 du Code pénal et l’article L.163-3 du Code forestier, ciblant spécifiquement les dégradations ou détériorations causées par incendie aux espaces naturels tels que bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui. Pour être constituée, cette infraction exige que l’acte soit commis volontairement et qu’il soit de nature à entraîner un dommage irréversible à l’environnement, soulignant ainsi sa dimension écologique et sa gravité. Les textes applicables prévoient des sanctions renforcées, notamment en raison de l’atteinte portée aux milieux naturels et de la dangerosité inhérente à l’usage du feu dans ces contextes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.