Natinf 23972
Empoisonnement d'un professionnel de sante
Que signifie le Natinf 23972 ?
Le Natinf 23972 correspond au crime d'empoisonnement visant spécifiquement un professionnel de santé, prévu par les articles 221-5 alinéas 1 et 3, et 221-4 4 bis° du Code pénal. Il réprime l'administration de substances de nature à entraîner la mort, commise à l'encontre d'une personne exerçant une profession médicale ou paramédicale dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23972 qualifie l'empoisonnement d'un professionnel de santé, infraction criminelle définie aux articles 221-5 et 221-4 4 bis° du Code pénal. Ce crime consiste à administrer volontairement à un médecin, infirmier, sage-femme ou tout autre professionnel de santé, dans le cadre de son activité professionnelle, une substance susceptible de provoquer la mort. L'article 221-5 alinéa 3 précise que l'intention homicide est caractérisée par la connaissance du caractère mortel de la substance employée. Les circonstances aggravantes, notamment lorsque l'acte est commis en raison de la qualité de la victime, sont expressément visées par l'article 221-4 4 bis°, renforçant la gravité de l'infraction. Les peines encourues, prévues aux articles 221-8 et suivants du Code pénal, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, assortie de peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.