Natinf 22881

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Nature

Contravention de 1ère classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 1ère classe pour l'utilisation d'une publicité lumineuse ou réfléchissante sur un vélo, interdite par le Code de la route (ART.R.418-1). Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 22881	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Discussions 0

Historique 3

Robot

06/12/2025 à 07:20

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 1ère classe pour l'utilisation d'une publicité lumineuse ou réfléchissante sur un vélo, interdite par le Code de la route (ART.R.418-1). Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.

Seb

20/10/2025 à 01:19

Champ modifié

Classification

Ancienne valeur

Police route / Equipement

Nouvelle valeur

Police route / Publicité

Seb

19/10/2025 à 23:15

Champ modifié

Classification

Ancienne valeur

Police route / Equipement / ID 74 (introuvable)

Nouvelle valeur

Police route / Equipement

Publicite lumineuse ou par appareil reflechissant sur un cycle

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

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Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.418-1 AL.1

Article prévoyant l'infraction

AL.3 C.ROUTE.

Article réprimant l'infraction

ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.