Natinf 22880
Publicite lumineuse ou par appareil reflechissant sur un véhicule à moteur

Informations clés

Description

Le Natinf 22880 correspond à une contravention de troisième classe prévue par l'article R. 418-1 du Code de la route, qui interdit l'installation ou l'usage de publicité lumineuse ou réfléchissante sur un véhicule à moteur. Cette infraction a pour objet de préserver la sécurité routière en évitant les sources de distraction ou d'éblouissement pour les conducteurs et les autres usagers de la route. L'article R. 418-1, alinéas 1 et 2, encadre strictement les conditions dans lesquelles un véhicule peut arborer des dispositifs publicitaires, limitant ceux-ci à des supports non lumineux et non réfléchissants, sauf exceptions prévues par la réglementation. La publicité lumineuse ou réfléchissante, même partielle, est ainsi prohibée lorsqu'elle est visible de l'extérieur du véhicule et susceptible d'altérer la visibilité ou l'attention des conducteurs.

Montant des contraventions