Natinf 2226

Délit

Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide, sans ordre ni condition

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Délit de menace écrite d'attentat contre un véhicule ferroviaire ou son conducteur, sans condition ni ordre. Réprimé par l'article L.2242-2 du code des transports, ce délit entraîne des peines d'emprisonnement et d'amende.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 2226
- - - -

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris