Natinf 2226
Menace ecrite d'attentat contre un véhicule de transport public ferroviaire ou guide, sans ordre ni condition
Que signifie le Natinf 2226 ?
Le Natinf 2226 vise un délit prévu par les articles L.2242-2 et L.2240-1 du code des transports, réprimant la menace écrite d’attentat contre un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé, formulée sans ordre ni condition. L’infraction cible toute communication écrite adressée à un exploitant ou à un agent, susceptible de créer une perturbation grave de l’ordre public dans le secteur des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2226 correspond au délit de menace écrite d’attentat contre un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé, tel que défini par les articles L.2242-2 et L.2240-1 du code des transports. Cette infraction sanctionne l’envoi ou la diffusion d’une menace écrite, sans ordre ni condition, visant un véhicule ou son personnel, et susceptible de provoquer une perturbation significative du service ou une atteinte à la sécurité des usagers. L’élément matériel repose sur la nature écrite de la menace, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de créer une crainte légitime chez le destinataire, qu’il s’agisse d’un exploitant, d’un agent ou d’une autorité compétente. Les dispositions visent à protéger l’intégrité des infrastructures et la continuité du service public de transport.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.