Natinf 2224
Menace verbale d'attentat contre un véhicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition
Que signifie le Natinf 2224 ?
Le Natinf 2224 vise un délit prévu par le code des transports, réprimant la menace verbale d’attentat dirigée contre un véhicule de transport public ferroviaire ou son conducteur, accompagnée d’un ordre de verser une somme d’argent ou de satisfaire une condition. L’infraction, caractérisée par son caractère extorsif, cible spécifiquement les acteurs du transport ferroviaire dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2224 correspond à une infraction pénale définie aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du code des transports, qui sanctionne la menace verbale d’attentat proférée à l’encontre d’un véhicule de transport public ferroviaire ou de son conducteur, lorsque cette menace s’accompagne d’une exigence financière ou d’une condition à remplir. Ce délit, qui relève de la criminalité contre les transports collectifs, vise à protéger l’intégrité des infrastructures et des personnels en punissant les actes de nature à semer la terreur ou à perturber gravement le service public. L’élément matériel suppose une menace explicite, tandis que l’élément intentionnel réside dans la volonté de contraindre la victime à obtempérer sous la pression d’un danger imminent. Les circonstances aggravantes, telles que l’utilisation de moyens de communication publics ou la commission en bande organisée, peuvent alourdir la répression.
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