Natinf 20692
Torture ou acte de barbarie sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 20692 ?
Le Natinf 20692 vise le crime de torture ou acte de barbarie commis sur une partie civile, soit pour l’influencer dans le cadre d’une procédure judiciaire, soit par représailles. Prévu aux articles 222-1 et 222-3 5° du Code pénal, il implique une violence physique ou psychique d’une gravité particulière, ciblant spécifiquement une personne en raison de son statut de partie civile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20692 correspond au crime de torture ou acte de barbarie infligé à une partie civile, défini par les articles 222-1 et 222-3 5° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des actes de violence ou de cruauté d’une intensité exceptionnelle, commis dans le but d’exercer une pression sur la victime pour influencer son comportement dans une procédure judiciaire, ou en représailles à son engagement dans celle-ci. La qualité de partie civile de la victime constitue un élément central, distinguant ce crime d’autres formes de violences aggravées. Les articles 222-3 et suivants du Code pénal encadrent les circonstances et les peines applicables, soulignant la gravité de ces actes qui portent atteinte à l’intégrité physique ou mentale de la victime et à l’autorité de la justice.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.