Natinf 20690
Torture ou acte de barbarie sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 20690 ?
Le Natinf 20690 correspond au crime de torture ou acte de barbarie commis sur un témoin, soit pour influencer son témoignage, soit en représailles. Prévu par les articles 222-1 alinéa 1 et 222-3 5° du Code pénal, il vise spécifiquement les violences graves exercées dans ce contexte, aggravées par la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20690 réprime le crime de torture ou d'actes de barbarie perpétrés à l'encontre d'un témoin, dans le but d'influencer son témoignage ou en réaction à celui-ci. Cette infraction, prévue aux articles 222-1 alinéa 1 et 222-3 5° du Code pénal, se caractérise par des violences d'une gravité exceptionnelle, commises en raison de la fonction de témoin de la victime. Les actes visés dépassent le cadre des violences ordinaires et impliquent une intention particulière de nuire, liée à la participation de la victime à une procédure judiciaire ou administrative. La qualification de crime souligne la sévérité de cette infraction, qui porte atteinte non seulement à l'intégrité physique ou psychique de la victime, mais aussi à l'autorité de la justice et à la protection des témoins.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.