Natinf 20687
Torture ou acte de barbarie sur un avocat
Que signifie le Natinf 20687 ?
Le Natinf 20687 vise le crime de torture ou acte de barbarie commis spécifiquement sur un avocat, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Prévu par les articles 222-1 et 222-3 4° du Code pénal, il réprime des violences d’une gravité exceptionnelle, aggravées par la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20687 correspond au crime de torture ou acte de barbarie ciblant un avocat, défini aux articles 222-1 et 222-3 4° du Code pénal. Cette infraction, d’une particulière gravité, implique des actes de violence ou de cruauté infligés intentionnellement à un avocat, soit dans le cadre de ses fonctions, soit en raison de celles-ci. L’article 222-3 du Code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque ces actes sont commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, catégorie dans laquelle les avocats sont expressément inclus. Les peines encourues, fixées aux articles 222-3 et suivants, reflètent la sévérité de cette qualification criminelle, sans préjudice des dispositions complémentaires relatives aux interdictions professionnelles ou aux peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.