Natinf 20686
Torture ou acte de barbarie sur un jure
Que signifie le Natinf 20686 ?
Le Natinf 20686 correspond au crime de torture ou acte de barbarie commis sur un jure, prévu par les articles 222-1 alinéa 1 et 222-3 4° du Code pénal. Il vise des violences d'une gravité exceptionnelle, infligées intentionnellement à une victime exerçant des fonctions juridictionnelles, dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20686 réprime le crime de torture ou acte de barbarie sur un jure, défini par les articles 222-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction, d'une particulière gravité, suppose des actes de violence ou de cruauté infligés intentionnellement à une personne exerçant des fonctions de juge ou assimilées, dans le cadre ou à l'occasion de ses missions. L'article 222-3 4° du Code pénal qualifie spécifiquement cette circonstance aggravante, liée à la qualité de la victime. Les actes visés dépassent le cadre des violences ordinaires par leur caractère inhumain ou dégradant, et sont punis de peines criminelles. La répression de ces faits s'inscrit dans la protection renforcée des acteurs du système judiciaire, garantissant l'indépendance et l'intégrité de la justice.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.