Natinf 20685
Torture ou acte de barbarie sur un magistrat
Que signifie le Natinf 20685 ?
Le Natinf 20685 vise le crime de torture ou acte de barbarie commis à l’encontre d’un magistrat, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Prévu par les articles 222-1 et 222-3 4° du Code pénal, il réprime des violences d’une gravité exceptionnelle, aggravées par la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20685 correspond au crime de torture ou acte de barbarie infligé à un magistrat, défini aux articles 222-1 et 222-3 4° du Code pénal. Cette infraction, d’une particulière gravité, suppose des actes de violence ou de cruauté intentionnels, commis dans le cadre de l’exercice des fonctions judiciaires de la victime ou en lien avec celles-ci. L’article 222-3 du Code pénal prévoit une circonstance aggravante spécifique lorsque l’infraction est perpétrée contre un magistrat, reflétant la protection renforcée accordée à ces professionnels dans l’exercice de leurs missions. Les peines encourues, fixées aux articles 222-3 et suivants, incluent notamment la réclusion criminelle à perpétuité, sans amende associée.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.