Natinf 11696
Fabrication d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Que signifie le Natinf 11696 ?
Le Natinf 11696 correspond au délit de fabrication d'objets présentant une ressemblance avec des titres ou valeurs fiduciaires officiels, tels que billets de banque ou documents administratifs. Prévu par l'article 443-3 du Code pénal, il vise à prévenir les atteintes à la confiance publique et à l'intégrité des systèmes monétaires ou administratifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11696 réprime la fabrication d'objets imitant des titres ou valeurs fiduciaires officiels, une infraction prévue à l'article 443-3 du Code pénal. Ce délit concerne la création de documents ou supports présentant une similitude trompeuse avec des billets de banque, des effets de commerce ou des documents administratifs authentiques, sans nécessairement impliquer une intention frauduleuse immédiate. L'article 443-6 du même code complète ce dispositif en sanctionnant les actes préparatoires ou connexes. Cette infraction vise à protéger la confiance dans les instruments monétaires et administratifs, en évitant toute confusion susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou économique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.