Natinf 11592
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 11592 ?
Le Natinf 11592 correspond à un crime prévu par l’article 322-10 alinéa 1 du code pénal, visant la dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné la mort. L’infraction suppose l’emploi d’un procédé présentant un risque pour autrui et la réalisation effective d’un décès.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11592 réprime un crime défini à l’article 322-10 alinéa 1 du code pénal, qui sanctionne la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui lorsque ce fait est commis par un moyen dangereux pour les personnes et qu’il provoque la mort d’une victime. L’élément matériel exige la destruction, la détérioration ou la dégradation d’un bien, tandis que l’élément moral implique l’utilisation d’un procédé objectivement dangereux pour la sécurité des personnes, sans nécessairement requérir une intention homicide. La mort de la victime doit résulter directement de ce comportement. Ce crime, puni par les articles 322-10 et suivants du code pénal, relève de la compétence de la cour d’assises en raison de sa gravité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.