Natinf 11590
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Que signifie le Natinf 11590 ?
Le Natinf 11590 correspond au crime de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 322-9 et 322-6 du Code pénal, il vise un acte intentionnel causant un préjudice corporel grave à autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11590 réprime un crime défini par les articles 322-9 et 322-6 du Code pénal, consistant en la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’utilisation d’un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque cet acte provoque une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction suppose une intention de nuire et un lien direct entre le moyen employé et le dommage corporel subi par la victime. Les circonstances aggravantes, telles que l’usage d’une substance explosive ou incendiaire, peuvent également être retenues. Les peines encourues, prévues aux articles 322-9 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte à l’intégrité physique, sans préjudice des dispositions relatives aux incapacités ou interdictions professionnelles applicables en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.