Natinf 11588
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 11588 ?
Le Natinf 11588 correspond à un crime prévu par l’article 322-8 2° du Code pénal, visant la dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui par un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque ce fait entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11588 réprime un crime défini à l’article 322-8 2° du Code pénal, qui sanctionne la dégradation ou la détérioration d’un bien d’autrui commise par un moyen dangereux pour les personnes. Cette infraction suppose que l’acte ait causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours pour la victime, ce qui en aggrave la qualification pénale. L’article 322-6 alinéa 1 du même code précise les éléments matériels de l’infraction, tandis que les articles 322-8 alinéa 1, 322-15 et 322-18 en organisent la répression, notamment en cas de circonstances aggravantes. Les peines encourues, fixées par les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1, reflètent la gravité de l’acte en raison de son caractère intentionnel et de ses conséquences sur l’intégrité physique d’autrui.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.