Natinf 11586
Degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Que signifie le Natinf 11586 ?
Le Natinf 11586 vise un crime prévu par l’article 322-8 1° du Code pénal, réprimant la dégradation ou détérioration en bande organisée du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes. L’infraction suppose une action collective structurée et l’emploi d’un procédé présentant un risque pour la sécurité des individus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11586 correspond à la dégradation ou détérioration en bande organisée du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, qualifiée de crime par l’article 322-8 1° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la commission d’actes de destruction ou d’altération matérielle d’un bien appartenant à autrui, réalisés dans un cadre organisé et collectif, et impliquant l’utilisation d’un moyen susceptible de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique des personnes. L’article 132-71 du Code pénal définit la bande organisée comme tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions. Les peines encourues, prévues aux articles 322-8, 322-15 et 322-18 du Code pénal, reflètent la gravité de l’acte, combinant atteinte aux biens et mise en péril des personnes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.