Natinf 11584
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 11584 ?
Le Natinf 11584 correspond à un crime prévu par les articles 322-6 et 322-7 du Code pénal, visant la dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque ce fait entraîne une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11584 réprime un crime défini aux articles 322-6 et 322-7 du Code pénal, caractérisé par la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, commise par un moyen dangereux pour les personnes. L'infraction suppose que ce comportement ait causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours pour la victime. Le législateur cible ici non seulement l'atteinte aux biens, mais aussi la mise en péril de l'intégrité physique d'autrui, ce qui justifie la qualification criminelle. Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 en organisent les peines accessoires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.