Natinf 11576
Degradation ou deterioration du bien d'autrui apres entree par escalade
Que signifie le Natinf 11576 ?
Le Natinf 11576 vise le délit de dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, caractérisé par une atteinte matérielle entraînant un dommage après une entrée par escalade. Prévu aux articles 322-3 5° et 322-1 du Code pénal, il suppose une intrusion frauduleuse comme élément aggravant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11576 correspond au délit de dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui commis après une entrée par escalade, infraction prévue et réprimée par les articles 322-3 5° et 322-1 du Code pénal. Pour être constitué, ce délit exige une atteinte matérielle portée à un bien ne appartenant pas à l’auteur, causant un dommage effectif, et réalisée à la suite d’une intrusion par escalade, ce qui en fait une circonstance aggravante. L’article 132-74 du Code pénal peut également s’appliquer pour apprécier les circonstances de commission. Ce comportement, distinct des dégradations simples, reflète une volonté de contourner les dispositifs de sécurité ou de protection des lieux.
Éléments constitutifs :
- Une atteinte matérielle
- Sur un bien appartenant à autrui
- Entraînant un dommage
- Après entrée par escalade
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.